Quelle que soit la raison qui pousse à prendre la décision de licencier son assistante maternelle il faut vous assurer de faire les choses en respectant la loi. Voici quelques conseils pour que ça se passe au mieux.
Vous n’êtes pas content de la manière dont les choses se passent avec votre assistante maternelle, ou vous déménagez et vous vous trouvez obligé d’en trouver une plus proche de votre domicile ? En tant qu’employeur particulier vous avez le droit de vous séparer de votre assistante maternelle, il suffit juste de respecter les dispositions énoncées dans l’article 18 de la convention collective des assistantes maternelles en suivant la procédure suivante :
1 – Prévenir
Prévenez votre assistante maternelle : Vous devez impérativement la prévenir par lettre recommandée avec avis de réception. Par contre, rien ne vous oblige à avoir un entretien avec elle avant d’entamer la procédure de licenciement. Il serait sans doute plus élégant de la prévenir, surtout si les raisons qui vous poussent à vous séparer de votre assmat restent des questions pratiques et que vous étiez satisfait de ses services.
2 – Le motif pour licencier son assistante maternelle
Pas de motif de licenciement à évoquer : A moins que la raison du licenciement soit une faute grave, vous n’êtes pas obligé d’évoquer les motifs de votre décision car le code du travail ne vous y oblige pas. Vous pouvez tout simplement justifier votre décision sur des raisons personnelles sans vous expliquer.
3 – Le préavis pour licencier son assistante maternelle
Respectez le préavis : 15 jours calendaires de préavis sont à respecter dans tous les cas. Attention car si ce préavis n’est pas respecté par l’une des parties, la partie responsable devra verser une indemnité égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçu. Néanmoins si votre assmat vous en fait la demande, vous pourriez arriver à un accord pour que le préavis soit cumulé avec les congés dus.
4 – Les congés payés
N’oubliez pas les congés payés : Votre assistante maternelle a le droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus, à moins que la cause du licenciement soit une faute grave.
5 – Indemnités de rupture
Versez-lui son indemnité de rupture : Si votre assistante maternelle a travaillé pour vous au moins depuis un an vous êtes obligé de lui verser une indemnité de rupture correspondante à 1 sur 120 du total des salaires nets perçus durant l’année, une nouvelle fois la seule exception à cette règle reste les cas de licenciement pour faute grave.
Conséquences
Même si vos raisons pour licencier son assistante maternelle sont légitimes, ne pas respecter cette procédure pourrait avoir des lourdes conséquences pour vous (procès chez les prud’hommes, versement des sommes correspondantes au préavis non respecté, aux indemnités de rupture et éventuellement aux indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement).
Il ne tient donc qu’à vous de la respecter et garder ainsi l’esprit tranquille !
En savoir plus :
Lire notre article sur la déclaration de l’assistante maternelle lorsqu’elle est malade
